C’est le statut de celui qui a fait construire, puis revend.
Il encours une responsabilité pour les dommages de nature décennale qui pourraient survenir à l’opération de construction. La garantie dite « CNR » est la garantie de la Responsabilité décennale de celui qui construit puis revend.
Si vous avez fait construire vous êtes constructeur donc vous endossez le statut de Constructeur Non Réalisateur.
Lorsque vous vendez le bien construit, à ce titre vis à vis de l’acquéreur vous encourez une responsabilité décennale pour les dommages de nature décennale que pourrait subir l’opération de construction et dont vous porteriez la responsabilité.
En assurance, la CNR est la garantie de la responsabilité du Constructeur Non réalisateur que vous êtes si vous vendez dans les 10 ans.
Dans la pratique la personne qui ayant fait construire vend la construction garde une responsabilité de nature décennale de Constructeur Non réalisateur. Cette responsabilité est donc couverte par cette garantie.
Lorsque vous faites construire et que vous vendez l’opération de construction, nous apportons une garantie de Responsabilité civile de CNR chaque fois que vous nous indiquez revendre la construction. Vous pouvez également la demander par précaution si vous n’avez pas décidé de vendre mais que vous vous réservez la possibilité de le faire.
Ceux qui sont concernés :
- Les vendeurs d’immeuble à construire (c’est le promoteur qui vend des locaux à terme ou en l’état futur d’achèvement à un ou plusieurs accédant)
- Les vendeurs d’immeuble achevé (c’est le promoteur qui vend des locaux réceptionnés et terminés)
- Les marchands de biens qui vendent des locaux rénovés ou bruts (prêts à finir) après avoir réalisé des travaux de réhabilitation lourde
- Les représentants mandataire du maître de l’ouvrage qui ont un rôle assimilable à celui d’un constructeur
- Les Sociétés civiles immobilières de construction-vente
- Les constructeurs de maison individuelle
- Les lotisseurs notamment pour les ouvrages de viabilité qu’ils auront réalisés.
- Les maîtres d’ouvrage qui auraient commis une faute permettant à l’entrepreneur de s’exonérer de sa propre responsabilité.
- Et toute autre personne qui a conclu un contrat de louage d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage.
Lorsque vous vendez votre construction pendant la période de garantie vous êtes vendeur d’immeuble achevé et devenez ainsi CNR. Vous devez être garanti pour vos responsabilités en tant que tel, c’est l’objet de la garantie dite « CNR ».
