Obligation légale d’indemniser financièrement les préjudices causés à autrui.

Elle peut être engagée lorsqu’un acte professionnel, qu’il ait eu lieu sur le lieu de travail ou en mission, à causer des préjudices.

S’applique aux victimes :

• liées à l’entreprise par une relation contractuelle
• clients
• fournisseurs
• même simples tiers affectés par un acte de l’entreprise

La RCP est engagée si la victime apporte la preuve qu’elle a subi un préjudice, du dommage causé par le fautif, et du lien de causalité entre les deux.